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06.03.2015 - Taux de référence pour calculer la majoration d'impôt en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés - exercice d'imposition 2016

Un arrêté royal du 2 mars 2015 fixe le taux de référence utilisé par l'administration fiscale pour calculer la majoration d'impôt en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés à 0,50% ...
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04.03.2015 - Assentiment de Bruxelles à la convention en matière d'adoption

En 2008, il a été réalisé, au sein du Conseil de l'Europe, une convention révisée en matière d'adoption, que la Belgique a signée et à laquelle Bruxelles porte à présent son assentiment. On souligne ...
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25.02.2015 - Revenus autorisés en 2015 pour les indépendants pensionnés

Les travailleurs indépendants peuvent, sous certaines conditions, exercer une activité professionnelle tout en percevant leur pension. Les revenus professionnels issus de cette activité ...
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25.02.2015 - Lignes de conduite claires pour les organes extrajudiciaires chargés des litiges de consommation

A partir du 1er juin 2015, les consommateurs peuvent s'adresser à des organes extrajudiciaires pour résoudre leurs litiges avec les entreprises. Ces organes doivent toutefois respecter des règles ...
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23.12.2014 - Conformité des règles de filiation des coparentes aux nouvelles règles relatives à la transmission du nom

La loi fixant la filiation de la coparente a été adaptée à la nouvelle réglementation relative à la transmission du nom. Le régime transitoire applicable en cas de transmission du nom a été étendu. ...
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22.12.2014 - Voitures de société (avantages de toute nature) : émission de référence CO2 pour 2015

L'AR du 16 décembre 2014 contient les chiffres de l'émission de référence de CO2 pour l'année civile 2015. Pour les véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel, celle-ci tombe à ...
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19.12.2014 - Plafonds de rémunération pour les pensionnés qui exercent encore une activité

Les pensionnés peuvent dans certains cas exercer une activité sans limitation. Si les conditions requises pour cela ne sont pas remplies, il leur est quand même possible d'exercer une activité, mais ...
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15.05.2014 - Le dumping social plus lourdement puni

Le dumping social sera dorénavant traité plus sévèrement. Le législateur vise les infractions relatives à l'obligation du paiement de la rémunération en cas de concours avec d'autres infractions ...
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08.05.2014 - Derniers mois de carrière pris en compte pour le calcul de la pension des travailleurs salariés

"Les derniers mois de carrière seront progressivement pris en compte dans le calcul de la pension du secteur privé." Ce passage de l'accord gouvernemental est à présent transposé dans une loi, qui ...
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05.05.2014 - Cadre légal unique pour les allocations familiales des salariés et des indépendants

L'accord de gouvernement prévoit que les compétences en matières d'allocations familiales doivent être transférées aux Communautés et, pour Bruxelles, à la Commission communautaire commune (COCOM). ...
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05.05.2014 - Le régime d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes a été assoupli

Toute travailleuse indépendante qui est en congé de maternité, aura désormais droit au bénéfice d'une aide à la maternité. La réglementation relative à l'octroi de cette aide a été adaptée aux ...
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02.05.2014 - Déclaration à l'impôt des personnes morales pour l'exercice 2014 publiée

Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales (déclaration IPM) pour l'exercice 2014 (revenus 2013) est paru au Moniteur belge du 2 mai 2014. Toute personne ...
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02.05.2014 - Déclaration à l'INR/SOC pour l'exercice 2014 au Moniteur belge

Le modèle de la formule de 'déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc)' (déclaration INR/SOC) pour l'exercice d'imposition 2014 est paru au Moniteur belge du 2 mai ...
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02.05.2014 - Les résidents belges ne peuvent plus payer en espèces la perception immédiate en cas d'infraction routière

Depuis le 30 avril 2014, toute personne ayant son domicile ou une résidence fixe en Belgique ne peut plus payer en espèces la perception immédiate relative à une infraction routière. Il s'agit d'une ...
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02.05.2014 - La partie civile ne doit plus payer automatiquement les frais de justice lorsqu'elle succombe

Les parties civiles succombantes ne devront plus supporter automatiquement les frais de justice lorsqu'elles ont pris l'initiative d'une citation directe ou lorsqu'une instruction a été ouverte à la ...
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29.04.2014 - Livres VI. et XVII. du Code de droit économique en vigueur le 31 mai 2014

Trois lois qui ont inséré dans le Code de droit économique (CDE) respectivement le Livre VI., le livre XVII. ainsi que des règles particulières relatives à l'action en cessation, entrent en vigueur ...
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28.04.2014 - Les lois sur l'agence commerciale, l'information précontractuelle et les concessions de vente exclusive reprises dans le CDE

La loi du 2 avril 2014 franchit une nouvelle étape dans l'élaboration du Code de droit économique (CDE). Elle y insère le Livre X. 'Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale ...
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28.04.2014 - Nouvelles règles pour la réutilisation des données de la Banque-Carrefour des Entreprises

L'AR du 28 mars 2014 met les règles relatives à la réutilisation des données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) en conformité avec le 'Code de droit économique'. Les nouvelles ...
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28.04.2014 - Données de la Banque-Carrefour des Entreprises consultables via internet

Certaines données de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sont consultables via internet. Un AR du 28 mars 2014 détermine quelles informations peuvent précisément être consultées à partir du 9 ...
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24.04.2014 - L'Etat fédéral et les régions concluent un accord de coopération sur l'assistance au recouvrement

Le 26 février 2014, l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ont conclu un accord réglementant leur coopération dans le cadre de la 'directive ...
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23.04.2014 - Réglementation relative à la prévention de l'incendie intégrée dans le Code sur le bien-être

La Ministre du travail, Monica De Coninck , a publié un arrêté royal relatif à la prévention de l'incendie sur les lieux de travail. Le but est de moderniser une série de dispositions du règlement ...
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22.04.2014 - La Cour constitutionnelle annule une partie de la "loi una via"

Sur requête de l'"ASBL Ligue des contribuables", la Cour constitutionnelle annule les articles 3, 4 et 14 de la "loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe "una via" dans le cadre de la ...
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17.04.2014 - Le problème d'interprétation en cas de cumul de la rente pour accident du travail et la pension a été résolu

Un arrêté royal du 19 mars 2014 a résolu un problème d'interprétation concernant le calcul du cumul d'une rente pour accident du travail avec la pension. Il y aura, ainsi, plus de clarté au niveau de ...
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16.04.2014 - Révision des modalités de représentation équilibrée dans les organes consultatifs wallons

En vue de faire face à la faible présence des femmes dans la composition de la plupart des organes consultatifs, en 2003, le Parlement wallon adoptait le 15 mai deux décrets ayant pour objectif de ...
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16.04.2014 - Nouveau modèle de déclaration d'affiliation du conjoint aidant

L'époux(se) ou le cohabitant(e) légal d'un travailleur indépendant qui n'exerce pas d'activité professionnelle lui ouvrant des droits propres en matière de sécurité sociale, est présumé revêtir la ...
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15.04.2014 - Communication des comptes et budgets des communes, provinces et CPAS wallons aux syndicats

La Région wallonne souhaite améliorer les mécanismes de publicité des actes relatifs aux comptes et budgets des provinces, des communes et des CPAS, et principalement la communication systématique de ...
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15.04.2014 - Communications électroniques entre les autorités publiques wallonnes et leurs usagers

Dans le cadre de la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon s'est engagé à favoriser la transmission électronique interne et externe des documents administratifs. Deux décrets ...
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14.04.2014 - Tutelle wallonne sur les intercommunales interrégionales

Les intercommunales, qui relèvent de la compétence des Régions, sont soumises à des réglementations distinctes en fonction du territoire régional sur lequel elles sont situées. Une petite précision ...
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14.04.2014 - L'Europe veut améliorer la déclaration sur le gouvernement d'entreprise des sociétés cotées

Dans sa recommandation du 9 avril 2014 (2014/208/UE), la Commission européenne fournit des orientations aux sociétés cotées afin d'améliorer la qualité de la déclaration sur le gouvernement ...
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14.04.2014 - Période de dispense écourtée pour le chômeur qui effectue un engagement volontaire militaire

Depuis le 1er janvier 2014, la période durant laquelle un chômeur qui effectue un engagement volontaire militaire peut être dispensé des obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation ...
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